Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions encadrent l’accès à Suivi+, l’utilisation du service et, pour les offres payantes, la relation d’abonnement conclue à distance.
Version du 07/09/20261. Objet, identité du prestataire et champ d’application
Suivi+ est un service numérique permettant notamment de saisir des heures, organiser des types de travail et des collaborateurs, calculer des durées et montants indicatifs, produire des rapports et partager ceux-ci par lien.
Le contrat est conclu avec l’éditeur identifié dans les mentions légales. Les identifiants légaux et coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions s’appliquent aux utilisateurs gratuits et payants. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client a la qualité de consommateur et ne peuvent être écartées par ces conditions.
2. Fonctionnalités, compatibilité et limites du service
Les caractéristiques et limites de chaque offre sont celles présentées sur la page Tarifs au moment de la commande. Le service fonctionne dans un navigateur web récent, avec JavaScript, cookies strictement nécessaires et connexion internet activés. Son affichage est conçu pour ordinateur, tablette et smartphone.
Suivi+ est un outil d’organisation personnelle. Il ne remplace ni une fiche de paie, ni un système officiel de pointage de l’employeur, ni un conseil juridique, social, fiscal ou comptable. L’utilisateur doit vérifier les taux, durées, majorations et informations avant de transmettre un rapport.
Les exports sont proposés dans les formats annoncés par l’offre. L’interopérabilité dépend des logiciels utilisés pour ouvrir ces formats et des fonctionnalités du navigateur.
3. Création et sécurité du compte
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, disposer de la capacité juridique nécessaire et utiliser une adresse électronique à laquelle il a accès. Une adresse ne peut correspondre qu’à un compte actif.
Les identifiants sont personnels. L’utilisateur doit protéger son mot de passe, ses appareils et ses codes de vérification, et signaler rapidement toute utilisation non autorisée. Les actions réalisées depuis une session authentifiée sont présumées provenir du titulaire, sauf preuve contraire.
4. Données saisies et rapports partagés
L’utilisateur reste responsable des informations qu’il saisit, notamment les noms de collègues, données d’employeur, identifiants administratifs, IBAN ou numéro de sécurité sociale. Il ne doit enregistrer que les données nécessaires et qu’il est autorisé à traiter.
Un lien public peut rendre le rapport accessible à toute personne qui le reçoit. L’utilisateur doit choisir une durée adaptée, activer un mot de passe lorsque la sensibilité l’exige, puis désactiver ou supprimer le lien dès qu’il n’est plus utile.
5. Offres, commande et formation du contrat
L’offre Découverte est gratuite. Les offres Pulse et Horizon sont payantes. Avant validation du paiement, l’utilisateur voit l’offre, le cycle choisi, le prix total, la devise et la prochaine échéance dans l’interface Stripe Checkout. Il peut corriger son choix avant de payer.
La commande payante devient définitive lorsque le paiement est autorisé par Stripe et que Suivi+ reçoit une confirmation valide. Un message de confirmation est alors affiché et les droits de l’offre sont activés. Un paiement refusé, abandonné ou incomplet n’active pas l’offre payante.
Les documents de confirmation et factures accessibles dans Stripe constituent un support durable que l’utilisateur est invité à conserver. L’éditeur peut refuser une commande en cas de fraude suspectée, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité ou d’impossibilité légale, sans préjudice des droits du consommateur.
6. Prix, taxes et paiement
Le prix applicable est celui affiché avant la validation de la commande. Pour un consommateur, le montant présenté au paiement inclut les taxes applicables au moment de la transaction. Aucuns frais cachés ne sont ajoutés par Suivi+.
Stripe traite le paiement et peut appliquer ses propres contrôles de sécurité. Suivi+ conserve les références nécessaires au suivi de l’abonnement et des factures, mais pas le cryptogramme ni le numéro complet de carte.
7. Durée et renouvellement automatique
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon le cycle choisi. Sauf résiliation avant l’échéance, il est renouvelé automatiquement pour une période de même durée et le moyen de paiement enregistré est débité au tarif alors applicable.
La date de prochaine échéance est visible dans l’espace de facturation. Pour les contrats concernés par l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’information relative à la non-reconduction est adressée dans les délais légaux.
8. Changement d’offre et résiliation
L’utilisateur peut gérer son offre, son moyen de paiement et ses factures depuis son espace de facturation. Les éventuels ajustements de prix liés à un changement d’offre ou de cycle sont présentés avant validation par Stripe.
La résiliation peut être demandée gratuitement en ligne. Sauf droit légal à une fin anticipée, elle prend effet à l’échéance de la période déjà payée : l’accès payant reste disponible jusque-là, puis le compte repasse sur l’offre Découverte. La date d’effet et les conséquences de la résiliation sont confirmées au client sur un support durable.
La résiliation de l’abonnement ne supprime pas le compte ni les données. La suppression définitive du compte constitue une action distincte, disponible dans le profil. L’utilisateur est invité à exporter ses données avant toute suppression.
9. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion de l’abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut envoyer une déclaration non ambiguë via la page de contact ou par courrier électronique.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter tant que le service n’a pas été pleinement exécuté. Il peut alors devoir payer uniquement un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et après les formalités expressément prévus par la loi.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur.
En dehors du droit de rétractation, les périodes commencées ne sont pas remboursées au seul motif d’une absence d’utilisation. Cette règle ne limite pas les remboursements dus en cas de paiement indu, défaut de conformité, inexécution ou autre droit impératif.
Afficher le formulaire type de rétractation
À l’attention de [nom de l’éditeur], [adresse], [adresse électronique].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Suivi+ souscrit le [date], avec l’adresse de compte [e-mail].
Nom : [nom] — Adresse : [adresse] — Date : [date] — Signature uniquement en cas d’envoi papier.
10. Garantie légale de conformité du service numérique
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture : un mois pour l’abonnement mensuel ou un an pour l’abonnement annuel, ainsi que pendant chaque période renouvelée. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant cette même période. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service, ou mettre fin au contrat en obtenant le remboursement prévu par la loi contre renoncement au service, si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, impose des frais, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse.
Le consommateur peut aussi obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Lorsque le défaut est mineur, la résolution n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle ouvre droit à une réduction du prix si le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service.
Ces garanties s’exercent auprès de l’éditeur de Suivi+.
Encadré adapté au modèle réglementaire annexé à l’article D. 211-4 du Code de la consommation.
11. Disponibilité, maintenance et assistance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident. Lorsque cela est possible, les maintenances importantes sont annoncées à l’avance.
Le niveau d’assistance dépend de l’offre souscrite. Aucun niveau de disponibilité garanti ni délai contractuel d’intervention ne s’applique sauf engagement écrit distinct.
12. Utilisations interdites
Il est interdit de détourner le service, contourner ses limites, accéder aux comptes d’autrui, sonder ses protections, injecter du code malveillant, automatiser une charge abusive ou publier un contenu illicite portant atteinte aux droits de tiers.
L’éditeur peut limiter ou suspendre l’accès nécessaire à la protection du service, après information lorsque la situation le permet, et en laissant une possibilité de contestation.
13. Propriété intellectuelle
L’éditeur conserve les droits sur le logiciel, l’interface, les marques et les éléments fournis. L’abonnement accorde uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service pendant la durée du contrat.
L’utilisateur conserve ses droits sur ses propres données. Il autorise leur traitement uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la sauvegarde et à l’assistance du service.
14. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est légalement responsable. L’utilisateur demeure responsable de la vérification de ses calculs, exports et rapports ainsi que de la conservation de copies utiles.
Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la garantie légale, ni une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Aucune partie n’est responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
15. Modification du service, des prix et des conditions
Les modifications mineures, techniques ou favorables peuvent s’appliquer dès leur publication. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable et, lorsque la loi l’exige, ouvre la possibilité de résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Une hausse de prix n’est pas appliquée rétroactivement à une période déjà payée. Le prix et la version des conditions acceptés au moment de la commande restent consultables dans les éléments de confirmation disponibles.
16. Réclamations, médiation et règlement des litiges
Pour toute réclamation, l’utilisateur contacte d’abord l’éditeur via le formulaire de contact, en indiquant l’adresse du compte et les éléments utiles. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence lorsque le droit de l’Union le prévoit. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause n’impose au consommateur un tribunal différent de celui auquel la loi lui donne droit.
17. Preuve, conservation du contrat et contact
Les enregistrements électroniques, confirmations Stripe, journaux de sécurité et échanges peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des droits de contestation. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale.
Les présentes conditions peuvent être enregistrées ou imprimées. Pour toute question contractuelle, contactez le service client.
Références officielles
Rétractation — Code de la consommation · Résiliation électronique — article L. 215-1-1 · Garantie des services numériques · Médiation de la consommation.